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L'utilisation professionnelle du véhicule est interdite, excepté dans le cadre des véhicules de tourisme avec chauffeur. Les démarches administratives requièrent des documents spécifiques : l'attestation FFVE, l'ancien certificat d'immatriculation, un justificatif de domicile, une pièce d'identité valide et le formulaire CERFA n°13750.
Le délai d'encaissement standard s'établit à un jour ouvré pour les montants classiques, avec une limite de 30 jours pour les chèques inférieurs à 15 euros.Les cas particuliers d'endossementL'endossement d'un chèque implique des procédures spécifiques selon le statut du bénéficiaire.